Ordonnance n° 14 mars 1941 relatif au personnel des juridictions militaires des Forces Francaises Libres dans le Ktoyaume-Uni.

Art. 1. Sans préjudice des facilités instituées par l’art. 10 du Code de Justice Militaire, modifié par la loi du 4 mars 1932, chaque fois quelles seront suffisantes, les dispositions des art. 156. 61. alinéas 2 et suivants. et alinéa 3 du Code de Justice Militaire prévoyant les mesures à prendre en cas d’insuffisance d’officiers des cadres et îles grades exigés pour la formation des tribunaux militaires et des tribunaux militaires de cassation, ainsi que l’art. 264. alinea final, relatif au greffier, sont applicables aux juridictions créés par les Ordres du 19 décembre 1940 concernant l’armée de terre et l’armée de l’air. Art. 2. Le tribunal visera dans chaque jugement article du ( ode de Justice Militaire en vertu duquel sa composition aura été riglée.