Décret n° 12 mars 1941 portant organisation du Service de la Justice de la France Libre

Art. 1. Le Service de la Justice relève directement du Chef des Français Libres par le Secrétaire permanent du Conseil de Défense de l’Empire Français. Art. 2. Le Chef du Service de la Justice, choisi parmi les hauts magistrats ou professeurs agrégés des Facultés de Droit, est nommé par arrêté du Chef des Français Libres. Art. 3. Toutes les magistrats, y compris les magistrats coloniaux, sont nommés ou promus par décret ou arrêté du Chef des Français Libres, rendu pur la proposition du Chef du Service de la Justice. Les magistrats du siège ne pourront être révoqués ou faire l’objet de déplacements de caractère disciplinaire que sur avis conforme du corps exerçant les attributions de la Cour de Cassation, une fois assuré le fonctionnement de ce corps. Les magistrats du parquet peuvent être révoqués ou déplacés d’office par décret ou arrêté du Chef des Français Libres, rendu sur la proposition du Chef du Service de la Justice. Des dispositions ultérieures fixeront le statut disciplinaire de la magistrature, réduiront les degrés dans les échelles des emplois et apporteront aux autres éléments du statut de la magistrature toutes les améliorations qui paraîtront désirables. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la France Libre.