Décret n° 256 rendant applicable aux transports avion les dispositions du Décret No. 39 du 26 septembre 1941, modifiant l’article 10 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique

Art. Ier. Le texte de l’article ler du décret No. 349 en date du 26 septembre 1941 vise ci-dessus est remplacé par le suivant : Par dérogation aux prescriptions de l’article 10 du décret du 31 mai 1862, portant règlement générai sur la comptabilité publique et suivant lesquelles aucun paiement ne peut être effectué que pour l’acquittement d’un service lait, les dépenses de transport de personnel ou de matériel sur des moyens de transport étrangers ou sur des moyens de transport français aboutissant à des territoires étrangers pourront être acquittées sur certification de rembarquement. Art. 2. La présente dérogation à l’article 10 du décret du 31 mai 1862 est valable seulement pour la période des hostilités. Art. 3. Le Commissaire National à l’Economie, aux Finances et aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.