Arrêté n° 485 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 485
Texte intégral
Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 9 septembre 1942 relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies.
Métadonnées
Référence
n° 485
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 septembre 1942
Numéro JO
n° 550 du 30/09/1942
Date du numéro
30 septembre 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 550 du 30/09/1942
30 septembre 1942
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