Décret n° 26 août 1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 31 mars 1942

Art. 1er . — Les dispositions de la loi du 31 mars 1942 portant abrogation du décret du 1er septembre 1939 relatif à la signification des oppositions et cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont étendues aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies. Art. 2. — Le présent décret n’entrera en vigueur que le quinzième jour qui suivra celui de la publication au Journal officiel de la colonie, le jour de cette publication étant compris dans ce délai. Les exploits déposés qui n’auraient pas encore été visés à l’entrée en vigueur seront visés à cette dernière date. Art. 3. Le présent décret sera publié an Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.