Arrêté n° 493 portant expulsion du territoire de la Côte française des Somalis et dépendances du sieur Eraille Collier, dit Abdallah Mohamed sujet américain.
n° 493
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. commandeur de la Légion d’honneur, Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 5 décembre 1849, rendue appli cable à la colonie par décret du 29 mai 1874, promulgué à la Côte française des Somalis par arrêté du 18 septembre 1909; Vu les condamnations infligées au sieur Frank Collier, dit Abdallah Mohamed, les 23, août 1926 à deux ans de prison pour vol. 31 août 1930 à six mois de prison pour coups et blessures ayant entraîné la mort,11 juillet 1942 à trois mois de prison et 1.000 francs d’amende pour hausse illicite par le tribunal correctionnel de Djibouti,
Texte intégral
Art. 1er . — Le sieur Frank Collier, dit Abdallah Mohamed, sujet américain, est expulsé de la Côte française des Somalis et dépendances. Art. 2. — Le chef du Service de la sûreté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 493
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 septembre 1942
Numéro JO
n° 550 du 30/09/1942
Date du numéro
30 septembre 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 550 du 30/09/1942
30 septembre 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat