Décret n° 327 relatif à l’application des articles 16 et 17 du statut du personnel des forces françaises Libres
n° 327
Visas
Le General de Gaulle. Chef des Français Libres, Président du Comité National. Sur le rapport des Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air.
- Vules articles 16 et 17 du statut du personnel des Forces Françaises Libres, du 7 août 1940.
Texte intégral
Les pouvoirs de cassation de grade conférés au Chef des Français Libres par les articles 16 et 17 du statut du personnel des Forces Françaises Libres sont délégués au Commissaire National à la Guerre, au Commissaire National à la Marine et au Commissaire National à l Air, chacun en ce qui concerne son arme respective.
Les Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.
C. de Gaulle.Par le Chef des Français Libres,Président du Comité National :Le Commissaire National à la Guerre et, p.i., à l’Air,P. L. LEGENTILHOMMELe Commissaire National à la Marine,P. AUBOYNEAU.
Métadonnées
Référence
n° 327
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 juin 1942
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1943
Date du numéro
1 janvier 1943
Mesure
Générale
Signé par
C. de Gaulle.Par le Chef des Français Libres,Président du Comité National :Le Commissaire National à la Guerre et, p.i., à l’Air,P. L. LEGENTILHOMMELe Commissaire National à la Marine,P. AUBOYNEAU.
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JO N° n° 1 du 01/01/1943
1 janvier 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat