Décret n° 197 relatif à l’obtention de la Médaille Coloniale

n° 197

Visas

Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres. Président du Comité National. Sur le rapport des Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air.

Vula loi du 27 mars 1914.

Texte intégral

Art. 1er

Le droit au port de la Médaille Coloniale sans agrafe pourra être accordé aux Volontaires Français des Forces Françaises Libres de Terre. de Mer et de l’Air ayant au moins dix ans de services effectifs et qui auront servi en activité avec distinction pendant six ans au moins dans les Territoires du Sud de l’Algérie et de la Tunisie et les Colonies ou Pays de protectorat français autres que la Réunion, les Antilles. St. Pierre et Miquelon. T Inde Française, les possessions françaises du Pacifique et les Etats du Levant.

Art. 2

Les demandes d’obtention de la Médaille Coloniale sans agrafe sont adressées par la voie hiérarchique avec pièces justificatives aux Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air qui délivreront les brevets aux ayants droit.

Art. 3

Les titulaires de la Médaille Coloniale sans agrafe doivent se procurer les insignes à leurs frais.

Art. 4

Les Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.

C. de GAULLE.Par le Chef des Français Libres,Président du Comité National :Le Commissaire National à la Guerre.P. L. LEGENTHOMME.Le Commissaire V ahonal p.i. a la Marine.P. L. LEGENTHOMME.Le Commissaire National a l’Air.M. Valin.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-197-relatif-