Décision n° 476 fixant la composition de la Condamnation chargée de ]a condamnation des effets d’habilement déméritoires appartenant au sous-secrétariat d’Etat à la main-d’œuvre.
n° 476
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 22 décembre 1904 et l’instruction du 16 janvier 1905 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat ; Vu le rapport du chef du bureau des finances en date du 29 août 1942,
Texte intégral
Art. 1er . — Une Commission composée comme suit : M. Lassus, chef du Service du ravitaillement president : M. François, chef de la section du ma tériel. délégué du chef du bureau des finances. membre: 31. Carratero, chef de la section commerciale du Service du ravitaillement, membre se réunira pour prononcer la condamnation des effets d’habillement détériorés provenant des stocks appartenant au Sous-Secrétariat d’Etat à la main-d’œuvre et préalablement destinés à l’habille ment des travailleurs asiatiques. Art. 2. — Cette Commission se réunira sur convocation de son président . Art. 3. — La présente décision sera en registrée publiée et communiquée par tout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 476
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 septembre 1942
Numéro JO
n° 550 du 30/09/1942
Date du numéro
30 septembre 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 550 du 30/09/1942
30 septembre 1942
Du même ministère
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