Arrêté n° n° 452 du 18 août 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 452
Texte intégral
Sont promulgués à Ia Côte francaise des Somalis et dépendanees : la loi du 17 avril 1942 autorisant la transmission éventuelle par télegramme des énonciations essentielles des auctes anthentiques entre la France et les colonies : l’urrété ministériel du 11 août 1942 de signant les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies où sont applicables Tes dispositions de Ta loi du 17 avril 1942 susVise.
Métadonnées
Référence
n° 452
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 août 1942
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1942
Date du numéro
31 août 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1942
31 août 1942
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