Loi n° 12 La loi lendant à étendre aux territoires d’outre-mer relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Anblles et Ja Réunion les dispositions de la loi du 8 décembre 1941 relative au régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la Cour de cassation,

Art. 1°, — Dans les territoires d’outre-mer relevant du secrétariat d’Etat aux colonies, autres que les Antilles et la réunion, les détenns condamnés à des peines privatives de liberté et qui ont formé recours devant la Cour de cassation seront soumis au méme régime que les condamnés de leur catégorie dont les p’ines sont devennes définitives Art. 2. — Ils seront, en conséquence, après Lexpiration du délai de dix jours prévu à l’article 422 et, en ce qui concerne la Guvane,à l’article 429 du Code d’instruction criminelle, dirigés sur un des établissements effectés à l’exécution des peines, Art. 3. — Ils seront toutefois autorisés à correspondre et à communiquer avec leurs consoils pour les besoins de lenr défense, Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat,