Arrêté n° 11 L’arrêté ministériel désignant les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies où sont applicables les dispositions de la loi du 17 avril 1942 susvisée.
Visas
Læ Secrétaire d’Etat aux colonies, Vu da loi du 17 avril 1942 autorisant de transmission éventuolle par télégramme des énonciations cesentielles des actes anthentiques entre la France et les colonies et particullèrement son article 8,
Texte intégral
Art. unique, — les territoires relevant d’un secrétariat d’Etat aux colonies auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 1 avril 1942 autorisant la transmission télégraphique éventuelle des énonciations essentiells des actes authentiques entre la France et 10% colonies sont les suivants : Indochine francaise, Madagascar et dépendances, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Côte francaise des Somalis,
Le Secretaire d’Etat aur colontes.brevie
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 août 1942
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1942
Date du numéro
31 août 1942
Mesure
Générale
Signé par
Le Secretaire d’Etat aur colontes.brevie
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JO N° n° 8 du 31/08/1942
31 août 1942
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