Loi n° 28 La loi relative au délai de validité d’opposition sur les titres au porteur
n° 28 La
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de d’Etat francais, Le Conseil des Ministres entendue
Texte intégral
Art, 1, — Par dérogation aux dispositions du paragraphe de Particle 2 de la loi du 22 février 1912 rendant applicable dans les colonies francaises la loi du 8 février 1902 sur les titres au porteur, le délai de validité d’opposition provisoire est prorogé pour la durés des hostilités et l’année qui suivra la date lixée pour leur cessation. Article 2, — Le présent décret sera publié au journall officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
p.h.petainpar le marechal france
chef l’etat francais:le garde sceaux ministre secretaire d’etat à la justiceBARTHÉLEMNY.Le Ministre Nccreétaire d’EtatAUX financer
CATHALALe Secrétaire Etat aux colonies
BREVIE
Métadonnées
Référence
n° 28 La
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 juillet 1942
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1942
Date du numéro
31 août 1942
Mesure
Générale
Signé par
p.h.petainpar le marechal france ,chef l’etat francais:le garde sceaux ministre secretaire d’etat à la justiceBARTHÉLEMNY.Le Ministre Nccreétaire d’EtatAUX financer,CATHALALe Secrétaire Etat aux colonies,BREVIE
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JO N° n° 8 du 31/08/1942
31 août 1942
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.