Décret n° n° 431 Le décret prorogeant le délai prévu par l’article 5 du décret du 25 juin 1942 pour l’attribution de la prime à la première naissance et étendant à titre temporaire le hénétfice de l’indemnité pour salaire unique aux jeunes ménages sans enfants.

Art. 1, -— la premier délai de deux années prévu à l’article à du décret du 23 juin 1942 pour l’attribution de la prime à da première naissance est augmenté d’une durée égale à celle de da mobilisation du mari. Art. 2, — Jusqu’à la publication du décret fixant l’époque de cessation des hostilités, 1e bénéfice de l’indemnité de salaire unique instituée par des articles 3 et 4 du décret du 25 juin 1942 est étendu pendant les deux ans qui suivent la date de célébration de leur miriage aux ménages des fonctionnaires visés par edit décret qui ne bénéticient que d’un seul revenu professionnel et mont anennm onfant à charge. Ce délai de deux ans est augmenté d’une durée duule à celle de la mobilisation du mari. Le taux de l’indemmité est fixé dans à 170 francs par mois, Les fonctionnaires dont le marge a celébré antérieurement au 17 janvier 1942 peu vent prétendre au bénétice de l’indemnité de salaire unique pour une fraction de la périodi de deux années à compter de la célébration du mariage restant à courir à dater du 1° janvier 1942, se Art. 3. — 14 Secretaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publie au journal officiel