Décret n° 15 février 1941 modifiant le décret du 13 novembre 1910, portant création du compte hors budget « Financement des mesures économique de guerre »
n° 15
Visas
Le Chef des Français Libres, Vu l’Ordonnance No. 1, du 27 octobre 1940, organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant le Conseil de défense de l’Empire
- Vul’Ordonnance No. 5, du 12 novembre 1940, précisant les conditions dans lesquelles seront prises les décisions du Chef des Français Libres
- Vu1 Ordonnance No. 6, du 12 novembre 1940. portant création du Haut-Commissariat de l’Afrique Française Libre
- Vule décret du 13 novembre 1940, créant le compte hors budget « Financement des mesures économiques de guerre. »
Texte intégral
Art. 1er, Le dernier alinéa de I article 5 du décret du 13 novembre 1940 mis visé est modifie ainsi qu’il suit : Pour le dé parlement du Kouilou : le Chef de ce dé parlement, sauf en ce qui concerne les opérations de la marine marchande ; k Directeur du C.F.C.O. et des Transports maritimes, pour le service de la marine marchande.
Le présent décret sera enregistre et communiqué pat tout oit besoin sera et inséré au Journal Officiel de le I Afrique Equatorialc Francaise.
Pour le Chel les Français Libres,et par délégation,le Haut Commissaire de l AfriqueLARMINAT.
Métadonnées
Référence
n° 15
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 février 1941
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1943
Date du numéro
1 janvier 1943
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chel les Français Libres,et par délégation,le Haut Commissaire de l AfriqueLARMINAT.
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JO N° n° 1 du 01/01/1943
1 janvier 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat