Décret n° 13 février 1941 réglementant, pour l’Afrique Française Libre, pendant la duree des hostilités, l’attribution des secours temporaires périodiques aux familles des fonctionnaires et des agents auxiliaires européens de l’Administration décédés

Pendant la durée des hostités, et jusqu’au moment où des relations normales régulières auront pu être rétablies avec la Métropole, des secours temporaires, périodiques pourront être attribués. sur les fonds du budget des dépenses militaires de l’Afrique Française libre et des budgets locaux ou annexes, aux familles des fonctionnaires ou agents européens décédés à la colonie. qui ne pourraient pas être immédiatement rapatriées sur la Métropole en raison du manque de moyens de transport ou pour des raisons tirées de la sécurité de ces familles.

Ces secours, payables mensuellement seront attribues par arrêtés des Chefs îles colonies et imputés au budget qui supportait la solde du mari.

le montant de ces secours est a Pour la veuve : Jusqu’au jour de son départ de la colonie à destination de la Métropole, a une somme égale à la moitié du traitement solde de présence, supplément colonial, indemnité spéciale temporaire et indemnité de zone que percevait le mari le jour de son décès ; Pendant la traversée et jusqu’au jour de l’arrivée au premier port métropolitain, à une somme égale à la moitié de la solde de traversée a laquelle aurait eu droit le mari; b Pour les orphelins : A une somme égale au montant des indemnités de charges de famille auxquelles aurait pu prétendre le mari, suivant les positions où se trouvera la famille.

Dans le cas de besoin absolu reconnu, le secours pourra continuer à être attribué après l’arrivée des intéressés dans la Métropole jusqu à la date à laquelle la veuve ou les orphelins bénéficieront du régime des avances sur pension. En ce cas, de secours sera légal, pour la veuve à la moitié de la solde de congé qu’aurait perçue le mari, et pour les orphelins. au montant de 1 indemnité de charges de famille.

En aucun cas, les intéressés ne pourront cumuler le secours ci-dessus avec une pension. Dans le cas où le montant de la pension serait inférieur au montant du secours, aucune répétition de la différence ne pourra être poursuivie, et les arrérages de la pension seront reversés au buget qui aura supporté la charge du secours.

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables au personnel contractuel et auxiliaire.

Pour le personnel contractuel, le montant du secours sera fixé : Pour la veuve, à la moitié de la solde globale prévue au contract de l’agent décédé. cette solde étant diminuée du montant de 1 indemnité pour charges de famille : Pour les orphelins restant à la charge de la veuve ou de la famille, au montant de l’indemnité pour charges de famille telle que l’aurait touchée le décédé dans la position où se trouvera la famille.

Pour les auxiliaires, l’indemnité sera fixée, quelle que soit la situation des intéressés. à la moitié du dernier salaire de l’agent décédé.

Le présent décret sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera et inséré aux Journaux Officiels de l Afrique Équatoriale Française et du Cameroun.