Décret n° 30 décembre 1940 modifiant le décret du 29 octobre 190, relatif à la fixation d’une solde coloniale globale pour les militaires européens en activité de service en Afrique Française Libre.

Le Décret No. 1. du 29 octobre 1940, est modifié comme suit : 1° Supprimer, dans le libellé des Observations figurant aux tableaux Nos. 1, 2 et 3, le membre de phrase : « …pour l’épouse et les enfants. » 2° Au lieu de : « Article 7/ mettre : «

» 3° Entre l’article 6 et l’

intercaler un nouvel article 7 ainsi conçu : « L’attribution de la solde coloniale globale ne peut, en aucun cas, entraîner une diminution des émoluments perçus antérieurement à la mise en vigueur du présent décret. ‘ Dans le cas de diminution, une indemnité différentielle égale serait allouée au compte du budget qui assure le paiement de la solde sur laquelle porte la différence constatée. » Le reste sans changement.

— Le Directeur de l’Intendance des Forces de l’Afrique Française Libre est chargé de l’exécution du présent décret qui recevra application à compter du 1er novembre 1940.

— Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré aux journaux officiels de l’Afrique.