Décision n° n° 432 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle au sieur Pinscloux (Pierre)……..
n° 432
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de Légion d’houreur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du +4 juin 1958 organisant la justice indigène à la Côte française des somalis ; Vu l’arrêté du 15 janvier 1959 instituant une commission de surveillance des prisons à la Côte francaise des Somalis ; La Comiission de surveillance des prisons entendue
Texte intégral
Art. 1°. — Le bénéfice de la libération conditionrelle est accordé, pour compter du 4 août 1942, à Pinscloux (Pierre), condammné à Six mois de prison par jugement du 0 murs 1912 et incarcéré le 16 février 1942.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 432
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 août 1942
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1942
Date du numéro
31 août 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 8 du 31/08/1942
31 août 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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