Décret n° 2010-0109/PR/MET portant création et attribution des privilèges d’une compagnie aérienne nationale.
n° 2010-0109/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 21 Avril 2010 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°5/AN/03/5ème L du 31 mars 2003 portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
Texte intégral
Il est créé une compagnie nationale dénommée « DJIBOUTI AIR ».
La société de transport aérienne « DJIBOUTI AIR » a le statut de compagnie aérienne nationale de la République de Djibouti.
DJIBOUTI AIR bénéficie de tous les droits et privilèges attachés à son statut de compagnie aérienne national, notamment les droits de trafic aérien et les droits de vol et de survol dans le respect des traités internationaux.
DJIBOUTI AIR assure les services d’assistance aéroportuaires au sol des aéronefs et ceux liées aux activités de son propre fret et disposera des toutes les licences, permis et autorisation nécessaires.
DJIBOUTI AIR bénéficie de tous les droits et avantages découlant de la loi portant sur le Code des investissements notamment les droits et exemptions fiscales.En contrepartie, « DJIBOUTI AIR » devra respecter les lois en vigueur et les engagements internationaux de l’Etat dans le domaine de la réglementation aérienne internationale.
« DJIBOUTI AIR » s’engage, en vertu de son statut de compagnie nationale à
contribuer au développement national
doter la compagnie en aéronefs en quantité et en qualité adaptées aux exigences de la concurrence
développer les activités du transport aérien
promouvoir le tourisme national
assurer la formation des professionnels du secteur du transport aérien
créer des emplois pour la population locale.
La compagnie nationale bénéficie des tarifs préférentiels sur les redevances et services aéroportuaire dont les taux sont arrêtés comme suit
atterrissage de 25% de réduction sur les Aéronefs d’un poids inférieur de 6 Tonnes et sur les Aéronefs de 6 Tonnes et plus
passagers 50% de réduction sur le prix normal
éclairage 50% de réduction sur le prix normal
stationnement 40% de réduction du prix normal sur les aires de trafic et 50% de réduction sur les aires d’entretien et de garage.
Le présent décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0109/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
7 juin 2010
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2010
Date du numéro
15 juin 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2010
15 juin 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-045/PR/MET portant adoption du Budget prévisionnel de l’Exercice 2011 du Fonds d’Entretien Routier (FER).
Décret n° 2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile des Gardes-Côtes.
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Décret n° 2010-0175/PR/MET relatif aux contrôles techniques des véhicules circulant en République de Djibouti.