Décret n° 16 mai 1942 Le décret complétant le dé cret du 26 juillet 1911 réglementant la profession de journaliste et. la délivrance d‘une carte d identité professionnelle aux journalistes dans les territoires relevant du secrétariat d‘Etat aux colonies
n° 16
Visas
Nous, Maréchal de France. Chef de l’Etat français, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vu le décret du 26 juillet 1941 réglemen tant la profession de journaliste et la délivrance d’une carte d’identité professionnelle aux journalistes dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies
- Surle rapport du garde des sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et du Secrétaire d’Etat aux colonies,
Texte intégral
—L’article 2 et l’article 12, paragraphe 2. du décret susvisé du 26 juillet 1941 sont complétés comme suit : A défaut de directeur de journaux ou de journaliste remplissant les conditions prévues à l’article 1er du présent décret le représentant de chacune de ces catégories est rem-placé par un membre désigné par le gouverneur général ou le gouverneur et choisi de préférence parmi les personnes versées dans l’activité journalistique.
—Le présent décret sera exécuté comme loi de l’État.
Pu. PATAIN.Par le Maréchal de France.Chef de l’État français :Le Garde des sceaux.Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,BARTHÉLEMY.Le Secrétaire d’Etat au. colonies,BRÉVIÉ.
Métadonnées
Référence
n° 16
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mai 1942
Numéro JO
n° 546 du 31/05/1942
Date du numéro
31 mai 1942
Mesure
Générale
Signé par
Pu. PATAIN.Par le Maréchal de France.Chef de l’État français :Le Garde des sceaux.Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,BARTHÉLEMY.Le Secrétaire d’Etat au. colonies,BRÉVIÉ.
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JO N° n° 546 du 31/05/1942
31 mai 1942
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