Arrêté n° 224 portant ouverture de crédits à l’ordonnateur secondaire du Secrétariat d’Etat à l’aviation à la colonie pour le deuxième trimestre 1942.

n° 224

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (articles 5 et 6) ; Vu le décret du 13 octobre 1934 relatif fonctionnement au des formations de l’air détachées aux colonies ; Vu le décret du 26 novembre 1936, désignant les commandants de l’air aux colonies, comme ordonnateurs secondaires du Secrétariat d’Etat à l’aviation ; Vu la dépêche ministérielle (Colonies) n° 4784-2/3 I). S. M. du 26 avril 1940, autorisant, en raison des circonstances actuelles, les gouverneurs des colonies à ouvrir aux ordonnateurs secondaires, les crédits provisoires nécessaires à l’acquittement des dépenses de chaque trimestre, en attendant que les délégations de crédits leur soient parvenues; Sur la proposition du commandant de l’air, ordonnateur secondaire du Secrétariat d’Etat à l’aviation dans la colonie,

Texte intégral

Art. 1er. — Les crédits énumérés ci-après par chapitre sont ouverts au commandant de l’air, ordonnateur secondaire du Secrétariat d’Etat à l’aviation à la colonie, pendant le 2e trimestre 1942 : Chapitre 13. Art. UQ. — Primes et allocations diverses. Primes de technicité 1.350 » Art. 2. — Dès réception par l’ordonnateur secondaire des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits réguliers, les crédits provisoires prévus à l’article 1er seront annulés. Art. 3. — Le commandant de Pair et le trésorier-payeur de la colonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-224-portant-