Arrêté n° 216 fixant le montant maximum des envois de fondu.
n° 216
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 26 mars 1942 et la circulaire télégraphique C 113, du 1er avril 1942,
Texte intégral
Art. 1″. — A partir du 2 avril 1942, est porté à dix mille francs : 1° Le montant maximum des envois de fonds réciproques entre colonies et terri toires sous mandats relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies; 2e Entre la Côte française des Somalis, d une part, et les pays étrangers, d’autre part, sous réserve que ce maximum ne dépasse pas celui admis dans les relations entre ce même pays et la France. Art. 2. — Le chef du Service des P. T. T. est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 216
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 avril 1942
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1942
Date du numéro
30 avril 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 4 du 30/04/1942
30 avril 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat