Arrêté n° 146 arrêté n° 146 du 4 mars 1942
n° 146
Texte intégral
M. Corre (Jean), président du tribunal de première instance p. i., est nommé président du tribunal supérieur d’appel ad hoc, pour juger l’affaire Hassan Couletti contre Zouain et dresser, en conformité de l’article 55 du décret du 22 août 1928 réorganisant le statut de la magistrature coloniale, la liste des can didats aptes à remplir les fonctions judiciaires pour l’année 1942. Avant l’entrer en fonctions M. Corre prê tera le serment requis par la loi.
Métadonnées
Référence
n° 146
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 mars 1942
Numéro JO
n° 544 du 31/03/1942
Date du numéro
31 mars 1942
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 544 du 31/03/1942
31 mars 1942
Du même ministère
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