Arrêté n° 155 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;
n° 155
Texte intégral
Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 17 novembre 1941 modifiant les articles 1er, 10, 14, 15, 17, 22 et 24 de la loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs.
Métadonnées
Référence
n° 155
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 mars 1942
Numéro JO
n° 544 du 31/03/1942
Date du numéro
31 mars 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 544 du 31/03/1942
31 mars 1942
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