Arrêté n° 113 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 113
Texte intégral
Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 11 février 1942 étendant aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septem bre 1939 portant dissolution des organisations communistes.
Métadonnées
Référence
n° 113
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1942
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
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