Décret n° le 11 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organismes communistes
Visas
Nous, Maréchal de France. Chef de l’État français, Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art. 1er. — Sont étendues aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
ph. pétain.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat au.r colonies p. i. :BERGERET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 février 1942
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
Signé par
ph. pétain.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat au.r colonies p. i. :BERGERET.
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JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
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