Décret n° 5308 rendant applicables aux équipages des navires ayant leur port d’attache dans les colonie». les dispositions de la loi du 23 août 1941 réprimant le» désertions des marins du commerce.
n° 5308
Visas
Nous. Maréchal de France. Chef de l’État français. Sur le rapport de l’amiral de la flotte. Ministre Secrétaire d’Etat à la marine, et du vice-amiral Secrétaire d’Etat aux colonies: Vu la loi du 23 août 1941 réprimant la désertion des marins du commerce et de pêche,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 23 août 1041 sont applicables; aux navires ayant leur port d’attache dans un port d’une colonie, d’un pays de protectorat ou sous man dat relevant du secrétariat d’Etat aux colonies. Art. 2. — Le Ministre Secrétaire d’Etat à la marine et le Secrétaire d’Etat aux colonies sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France. Chef de l’État français : L’Amiral de la flotte, Ministre Secrétaire d’Etat à la marine, DARLAN. Le Vice-Amiral. Secrétaire d’Etat aux colonies, Platon.
Métadonnées
Référence
n° 5308
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1941
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France. Chef de l’État français : L’Amiral de la flotte, Ministre Secrétaire d’Etat à la marine, DARLAN. Le Vice-Amiral. Secrétaire d’Etat aux colonies, Platon.
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JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
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