Loi n° du 31 décembre 1941 du 31 décembre 1941
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art. 1er . — Le décret-loi du 26 septembre 1939 est modifié comme suit : « Sont interdites la publication, la circulation, la distribution, l’offre au public et la détention de mauvaise foi des écrits périodiques ou non. des dessins et, d’une façon générale, de tout matériel de diffusion tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s‘y rattachent. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal offieul et exécuté comme loi de l’État.
ph. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :L’Amiral de la flotte,Ministre, vice-président et du Conseil,DARLAN.Le Garde des Sceaux,Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,BARTHÉLEMY.Le Ministre Secrétaire d’État à l’intériePUCHEU.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1941
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
Signé par
ph. pétain.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :L’Amiral de la flotte,Ministre, vice-président et du Conseil,DARLAN.Le Garde des Sceaux,Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,BARTHÉLEMY.Le Ministre Secrétaire d’État à l’intériePUCHEU.
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JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
Du même ministère
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