Décret n° du 29 décembre 1941 modifiant le décret du 11 avril 1941 suspendant les dispositions des décrets des 7 mai 1938 et 23 mai 1939 prévoyant l’obligation d’un concours pour l’accès aux emplois d’adjoints et de commis des services civils des colonies autres que l’Indochine.
Visas
Nous, Maréchal de France. Chef de l’Etat français. Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies : Vu le décret du 7 mai 1938 relatif au recrutement des agents des services civils des colonies autres que l’Indochine et de ceux des territoires sous mandat : Vu les arrêtés ministériels des 13 mai et 17 juin 1938 et 10 mars 1939 fixant les conditions des concours pour le recrutement des commis et adjoint des services civils des colonies autres que l’Indochine et des territoires sous mandat : Vu le décret du 28 mai 1939 portant organisation du cadre général des services civil des colonies autres que l’Indochine: Vu le décret du 11 avril 1941 suspendant les dispositions des décrets des 7 mai 1938 et 28 mai 1939 précités.
Texte intégral
Art. 1er . — L’article 1 er du décret du 11 avril 1911 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 1er. — Les dispositions des décrets des 7 mai 1938 et 28 mai 1939 prévoyant l’obligation d’un concours pour l’accès aux emplois d’adjoints et de commis des services civils autres que l’Indochine sont suspendues jusqu’au 1er juillet 1942. » Art. 2. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’Etat français et inséré au Huile fin officiel du Secrétariat d’Etat aux colonies.
ph. pétain. Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français : Le Secrétaire d’Etat aux colonies, PLATON.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 décembre 1941
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
Signé par
ph. pétain. Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français : Le Secrétaire d’Etat aux colonies, PLATON.
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JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
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