Loi n° 5390 étendant le bénéfice de la législation sur les pupilles de la nation.
n° 5390
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français. Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er . — Le bénéfice des dispositions de la loi du 27 juillet 1017 instituant les pupilles de la nation, modifiée par la loi du 20 octobre 1022 est étendu aux catégories d’enfants suivantes : 1° Aux orphelins dont le père ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures reçues au cours d’opérations effectuées sur un théâtre d’opérations, par les armées de terre, de mer ou de l’air, lorsque de caractère l’opérations de guerre aura été reconnu par des arrêtés interministériels contresignés par les Secrétaires d’Etat intéressés et par le Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances : 2° Aux enfants nés avant la fin des opérations visées au paragraphe précédent ou dans les trois cents jours qui auront suivi leur cesnation lorsque le père ou le soutien de famille se trouve, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées au cours desdites opérations dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de chef de fa mille. Art. 2
Ces dispositions sont applicables à l’Algérie, à la Tunisie, au Maroc, à la Sy rie. au Liban et aux territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.
l’H. PÉTAIN. Par le Maréchal de France. Chef de l’État français :L’Amiral de la flotte, vice -préside nt du t’emseil, Ministre Secrétaire d’Etat à la défense naIionale. aux affaires étrangères, à la marine et à la pierre par intérim, DARLAN. Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances. BOUTHILLIER.Le Garde des Sceaihr. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice. BARTHÉLÉMY.Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérie ur, PUCHEU.Le Générai de Brigade aérienne, Secrétaire d’Etat à l’elriation, BERGERET. Le Vice-Amiral Secrétaire d’Etat aux colonies, Platon,
Métadonnées
Référence
n° 5390
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 décembre 1941
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
Signé par
l’H. PÉTAIN. Par le Maréchal de France. Chef de l’État français :L’Amiral de la flotte, vice -préside nt du t’emseil, Ministre Secrétaire d’Etat à la défense naIionale. aux affaires étrangères, à la marine et à la pierre par intérim, DARLAN. Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances. BOUTHILLIER.Le Garde des Sceaihr. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice. BARTHÉLÉMY.Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérie ur, PUCHEU.Le Générai de Brigade aérienne, Secrétaire d’Etat à l’elriation, BERGERET. Le Vice-Amiral Secrétaire d’Etat aux colonies, Platon,
Voir tout le numéro
JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.