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Loi n° 19 décembre 1941 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 1911 réglant les conditions d’admission des étudiants juifs dans les établissements d’enseignement supérieur

n° 19

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

Nous. Maréchal de France. Chef de l’Etal français. Le Conseil des Ministres entendu.

Texte intégral

Art. 1er . — Le dernier alinéa de l’article 2 et le dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 21 juin 1941 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 2 (dernier alinéa). — En outre, et par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le Secrétaire d’Etat dont relève la Faculté. l’Ecole ou l’Institut peut, par arrêté motivé pris sur le rapport du Commissaire général aux questions juives, admettre à s’inscrire ou à suivre les cours des postulants dont la famille est établie en France depuis au moins cinq générations et a rendu à l’État français des services exceptionnels. « Art. 3. (dernier alinéa). — Les décisions de la commission sont motivées et les intéres sés peuvent en prendre connaissance sur le registre des délibérations. Ils peuvent dans le délai d’un mois. se pourvoir contre cette décision devant le Secrétaire d’Etat dont relève la Faculté. l’Ecole ou l’Institut. » Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.

PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France,Chef de l’Etat français :L’Amiral de la flotte,vice-président du Conseil,Ministre Secrétaire d’Etat à la marine,DARLAN.Le Ministre Secrétaire d’État à Vintérieur,PUCHEU.Le Ministre Sécrétais d’Etat à l’agriculture,CAZIOT.Le Secrétaire d’Etat à l’éducation national et à la jeunnesse.CARCOPINO.Le Secrétaire d’Etat à l’aducation.BERGERET.Le Secrétaire d’Etal aux communicationsBERTHIELOT.Le Secrétaire d’Elat à la production industrielle,LEHIDEUX.Le Sicrélain d’Etat aux colonies.PLATON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/loi-n-19-decembre-194