Décision n° 109 accordant une pension à l’héritier d’un garde méhariste décédé en service commandé
n° 109
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 69 de l’arrêté n° 1116 du 16 décembre 1940 portant création de deux pelotons méharistes à la Côte française des Somalis ; Vu le décès en service commandé du garde méhariste de 1er classe Saleh Aouad, n° m1e 235.
Texte intégral
Art. 1er . — Une pension de 450 (quatre cent cinquante) francs par an est accordée au fils de l’ex-garde méhariste Saleh Aouad, pour compter du 1er juin 1941. Art. 2. — Cette pension sera payée de la façon suivante : A l’héritier, fils du défunt, Mohamed Saleh, né en 1936, jusqu’au 1er janvier 1951. Le payement sera effectué trimestrielle ment à la nommée Fadoumo Aroseye (grand’mère maternelle) sur le vu d’un certificat de vie. Elle sera supprimée ipso facto en cas de décès du bénéficiaire. Art. 3. — Le chef du Service des finances est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 109
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 février 1942
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
Du même ministère
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