ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° le 13 janvier 1942 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation.

Visas

Le Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre, le Ministre Secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances et le Secrétaire d’Etat aux colonies. Vu le décret du 29 décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies et les textes qui l’ont modifié; Vu la loi du 1er décembre 1949 modifiant l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919,

Texte intégral

Art. 1er. — Le tarif n° 11 annexé au décret du 29 décembre 1993 est remplacé par le suivant : TARIF N° 11. indemnités pour frais de réprésentation. Art. 15. — Position 4. Art. 2. — Les emplois ouvrant droit à l’indemnité pour frais de représentation sont déterminés suivant les charges de représentation de chaque titulaire et répartis entre les diverses catégories du tarif par arrêté interministériel Finances-Colonies. Le tableau n° 11 bis. annexé au décret du 29 décembre 1993 est abrogé. Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 1941.

L’Amiral de la flotte, Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre par intérim, DARLAN. Le Ministre Secrétaire d’Etat de l’économie nationale et aux finances, BOUTHILLIER. Le Secrétaire d’Etat aux colonies, Platon.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-le-13-janvie