Arrêté n° 2010-0203/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société « Shoura Bank SA ».

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème Lrelatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements enapplication des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotiondes Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projetd’investissement de la Société "Shoura Bank SA".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code desInvestissements est accordé à la Société "Shoura Bank SA" pour le projet de miseen place d’un établissement bancaire aux normes Islamiques.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de laSociété "Shoura Bank SA" importés pour ses activités, sont exonérés de la TaxeIntérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de lapremière année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’AgenceNationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices, droits d’enregistrement, redevancesdomaniales, taxes sur le permis de construire"Shoura Bank SA" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes moralesrésultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter dela première année d’exploitation du projet d’exploitation de la banque.Elle est exonérée de l’ensemble des droits d’enregistrements et des timbres, desredevances domaniales, taxes sur le permis de construire si le capital socialest égal ou supérieur a 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonérations’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour laPromotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation deséquipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à laréalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, "Shoura Bank SA" s’engage à créer unnombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18)mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, lesjustificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé desRelations avec le Parlement, ainsi que le Ministère de l’Economie, des Financeset de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au JournalOfficiel de la République de Djibouti.