Arrêté n° 2010-0204/PR/MID portant Agrément au Code des Investissements de la Société « Warka Bank for Investment & Finance (Djibouti) SA ».

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème Lrelatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements enapplication des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotiondes Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projetd’investissement de la Société "Warka Bank for Investment & Finance (Djibouti)SA".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code desInvestissements est accordé à la Société "Warka Bank for Investment & Finance(Djibouti) SA" pour le projet de mise en place d’un établissement bancaire à lanorme International.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de laSociété "Warka Bank for Investment & Finance (Djibouti) SA" importés pour sesactivités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée desept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’AgenceNationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices, droits d’enregistrement, redevancesdomaniales, taxes sur le permis de construire"Warka Bank for Investment & Finance (Djibouti) SA" est exonérée de l’impôt surles bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour unedurée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projetd’exploitation de la banque.Elle est exonérée de l’ensemble des droits d’enregistrements et des timbres, desredevances domaniales, taxes sur le permis de construire si le capital socialest égal ou supérieur à 30 milions de francs Djibouti. Cette même exonérations’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour laPromotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation deséquipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à laréalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, "Warka Bank for Investment & Finance(Djibouti) SA" s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trenteemplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présentagrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, lesjustificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé desRelations avec le Parlement, le Ministère de l’Equipement et des Transportsainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification,chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique de Djibouti.