Arrêté n° 2010-0206/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société « Gannat Ali-Sabieh ».

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème Lrelatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements enapplication des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotiondes Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projetd’investissement de la Société "Gannat Ali-Sabieh".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code desInvestissements est accordé à la Société "Gannat Ali-Sabieh" pour le projet demise en valeur et l’exploitation d’un immense domaine agricole a Guedbalaleh enrégion d’Ali-Sabieh.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires, les matériels et les matières premières nécessairesà la réalisation du programme d’investissement de la Société "Gannat Ali-Sabieh"importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommationpour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitationdu projet.La liste de ces équipements, matériels et matières premières sera contrôlée etvalidée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droitsd’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construireLa Société "Gannat Ali-Sabieh" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices despersonnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7)années à compter de la première année d’exploitation du projet.Elle est exonérée de l’impôt foncier sur les propriétés bâties et de l’ensembledes droits d’enregistrements et des timbres, des redevances domaniales, taxessur le permis de construire pour une durée de sept (7) années à compter de lapremière année d’exploitation du projet si le capital social est égal ousupérieur à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’appliqueaux augmentations de capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour laPromotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation deséquipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à laréalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Gannat Ali-Sabieh"s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délaide dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, lesjustificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Protection de l’environnementEn collaboration avec les départements chargés de l’environnement, la Société"Gannat Ali-Sabieh" est tenue de prendre toutes les dispositions et mesuresnécessaires à la protection de l’environnement.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus dela Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’estréalisée durant le trimestre concerné.La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonérationpar l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé desRelations avec le Parlement, le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, dela Pêche et de l’Eau ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de laPlanification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officielde la République de Djibouti.