Arrêté n° 379 allouant à la Société hydraulique une indemnité forfaitaire de 70.000 francs.

n° 379

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le marché de gré à gré du 28 mars 1939

Vule télégramme du Département n° 219, du 13 mars 1911, au sujet du règlement de la Société hydraulique Asie
Vules réserves formulées par l’entreprise le 27 mars 1911 à la signature du décompte définitif
Vula lettre n° 70, du 21 avril 1941, de l’entreprise explicitant les réserves ci dessus
Vula lettre n° 74, du 20 mai 1911, de l’entreprise acceptant l’indemnité de 70.000 francs

Texte intégral

Art. 1er

— Lue indemnité forfaitaire de soixante-dix mille francs est allouée a la Société hydraulique Asie pour reglement des réclamations suivantes : arrêt du matériel du 2 au 17 octobre; — intérêts de retard; — variations de prix; conservation et mise en état d’expédition du matériel.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, notifié à l’entrepreneur et inséré au Journal officiel de la colonie.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-379-allouant