Arrêté n° 246 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 20 mars 1941 fixant le délai pour la présentation des demandes de carte de combattant pour les opérations de guerre antérieures de la guerre 1939-1940.
n° 246
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le radiogramme circulaire n° 73 du 14 avril 1941.
Texte intégral
Art. 1er . Est promulguée à la Cote française des Somalis et dépendances, la loi du 30 mars 1941 fixant le délai pour la présentation des demandes de carte de combattant pour les opérations de guerre autérieures a la guerre 1939-1940. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié ait Journal officiel après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 246
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 avril 1941
Numéro JO
n° 533 du 30/04/1941
Date du numéro
30 avril 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 533 du 30/04/1941
30 avril 1941
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