Décret n° du 2 avril 1941 complétant l’article 1er du décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre dans certains territoires d‘outre-mer à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Sur le rapport du Garde des Sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et du Secrétaire d’Etat aux colonies; Vu le décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre dans les territoires d’outre-mer relevant du Secrétaire d’État aux colonies autres que les Antilles et la Réunion à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 1er du décret du 10 septembre 1910 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Sous réserve de l’approbation du Secrétaire d’Etat aux colonies le gouverneur général ou le gouverneur peut prononcer cet internement dans un centre situé hors des territoires placés sous son autorité. » Art. 2. — Le Garde des Sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice, et le Secrétaire d’État aux colonies sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Pn. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,BARTHÉLEMY.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 avril 1941
Numéro JO
n° 533 du 30/04/1941
Date du numéro
30 avril 1941
Mesure
Générale
Signé par
Pn. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,BARTHÉLEMY.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
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JO N° n° 533 du 30/04/1941
30 avril 1941
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