Loi n° du 30 mars 1941. fixant le délai pour la présentation des demandes de carte de combat tant pour les opérations de guerre antérieures à la guerre 1939- 1940
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Article unique. — Pour être recevables, les demandes nouvelles de cartes de combattants au titre des opérations de guerre antérieures à la guerre 1939-1940 devront être présentées dans le délai de deux mois qui suivra la date de la promulgation du présent décret. lequel sera inséré au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.
Pn. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le ie«-Présidi et du Conseil, MinistreSecrétaire d’Etat à l’intérieur >t au.raffaires étranpècrs.DARLAN.Le Ministre Secrétairt d’Etat à la puerre.HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat à l’ariation.BERGERET.Le Secrétaire d’Etat au.r colonies.Platon.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 mars 1941
Numéro JO
n° 533 du 30/04/1941
Date du numéro
30 avril 1941
Mesure
Générale
Signé par
Pn. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :Le ie«-Présidi et du Conseil, MinistreSecrétaire d’Etat à l’intérieur >t au.raffaires étranpècrs.DARLAN.Le Ministre Secrétairt d’Etat à la puerre.HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat à l’ariation.BERGERET.Le Secrétaire d’Etat au.r colonies.Platon.
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JO N° n° 533 du 30/04/1941
30 avril 1941
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