Décision n° 260 du 19 avril 1941 :
n° 260
Texte intégral
Il est alloué à M. Brossy. commerçant à \li-Sabieh, une indemnité forfaitaire de 5.000 francs (cinq mille francs), pour occupation de son immeuble, sis à Ali-Sabieh, par les autorités administratives, du 11 octobre 1940 au 30 avril 1941
Métadonnées
Référence
n° 260
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 avril 1941
Numéro JO
n° 533 du 30/04/1941
Date du numéro
30 avril 1941
Mesure
Générale
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JO N° n° 533 du 30/04/1941
30 avril 1941
Du même ministère
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