Arrêté n° 220 ordonnant l’internement spécial à Obock de M. Ghaleb (Paul).
n° 220
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique, ensemble les textes subséquents l’ayant modifié. Vu l’arrêté du 18 octobre 1940 concernant les établissements où seront internés les individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique; Vu l’arrêté n° 158, du 15 mars 1940. désignant le poste d’Obock comme lieu d’internement spécial des individus reconnus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
Texte intégral
Art. 1 er. — Est ordonné l’internement spécial à Obock de M. Ghaleb (Paul), dans les conditions prévues par l’arrété du 18 octobre susvisé. Art. 2. Le présent arrête communiqué et publié partout ou besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 220
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 avril 1941
Numéro JO
n° 533 du 30/04/1941
Date du numéro
30 avril 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 533 du 30/04/1941
30 avril 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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