Décision n° 211 du 8 avril 1941 :
n° 211
Texte intégral
Lue punition comportant une retenue de quatre cent cinquante francs de solde à effectuer en trois mensualités de cent cinquante franes, est infligée à l’agent contractuel malgache Razafindrakoto (lierre), pour indélicatesses commises an cours d’un travail de confiance dont il était chargé
Métadonnées
Référence
n° 211
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1941
Numéro JO
n° 533 du 30/04/1941
Date du numéro
30 avril 1941
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 533 du 30/04/1941
30 avril 1941
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