Arrêté n° 151 française des Somalis et dépendances h décret fixant les modalités d’application de la loi du 13 septembre 1940 sur l’emploi des démobilisés
n° 151
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté n° 968 du 30 octobre 1940 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 11 octobre 1940 étendant aux colonies la loi du 13 septembre 1940 relative à l’obligation d’emploi des démobilisés dans les territoires relevant du Secrétaire d’Etat aux co lonies ; Vu l’arrêté n” 128 du 28 février 1941 promul guant à la Côte française des Somalis le dé cret du 16 février 1941 rendant applicable aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies le décret du 29 novembre 1940 fixant les modalités d’application de la loi du 13 sep tembre 1940 : Vu le radiogramme ministériel n° 187 du 6 mars 1941
Texte intégral
Art. 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 29 novembre 1940 fixant les modalités d’application de la loi du 13 septembre 1940 sur l’emploi des démobilisés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et public après avoir donné lieu à des mesures de publicité ex- traordinaires
NOUAILIIETAS.
Métadonnées
Référence
n° 151
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 mars 1941
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILIIETAS.
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
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