Décret n° 28 novembre 1940 prorogeant les délais de procédure devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Tribunal de conflits.

Art. 1er. —Tous les délais prescrits à peine de déchéance ou de nullité par les dispositions législatives ou réglementaires fixant la pro cédure devant le Conseil d’Etat la Cour de cassation et le tribunal des conflits, suspendus à dater du 10 mai 1940, par la loi du 2-1 septembre 1940, sont prorogés jusqu’au 31 mars 1941, sous réserve des droits de la par tit qui aurait déjà exécuté régulièrement une décision à l’égard de laquelle le recours était suspensif. Art. 2. —Les mêmes délais qui sont venus ou viendront à expiration entre le 31 octobre 1940 et le 31 mars 1941 sont également prorogés jusqu’au 31 mars 1941 sous la même réserve. Art. 3.—Les prorogations édictées par le présent décret ne sont applicables ni au délai du recours lorsque celui-ci est suspensif ni. dans le même cas, au délai prévu à l’article 7 du décret du 30 octobre 1935. Art. 4.—Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.