Décision n° 72 portant application «le l’article 1 de l’arrêté du 6 décembre 1940 réglementant la consommation de l’essence aux particuliers

Art. 1er — Les quantités d’essence allouées aux particuliers, propriétaires de voiture ou de motocyclette, aux conduc teurs de taxis, par l’arrêté n » 1088 du 6 décembre 1919 sont supprimées du 1er février au 39 avril 1911. Les particuliers bénéficiaires de ces allo cations devront conserver les reliquats de consommation; il leur est interdit de les livrer au commerce. Toute quantité supé rieure à 15 litres devra faire l’objet d’une déclaration écrite , au Service des affaires économiques. Art. 2. — Toute infraction à la présente décision sera poursuivie conformément à l’article S de l’arrêté du G décembre susvisé. Art. 3. — La présente décision sera enre gistrée. publiée et communiquée partout où besoin sera.