Arrêté n° 109 portant autorisation de virements de crédits.

n° 109

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’arrêté du 13 mai 1910
Vula circulaire ministérielle n°5 du 9 août 1910
Surle rapport le l’intendant militaire, directour de l’intendance et la proposition du colonel commandant supérieur des troupes.

Texte intégral

Art. 1er

— L’ordonnateur du budget co lonial est autorisé, dans la limite des cré dits «pii lui ont été délégués au titre de l’exercice 1940 a opérer les virements ciaprès : CHAPITRE B de l’article 2 au profit de l’article 1er ; cent trois mille quatre cent trente-neuf francs neuf centimes ; CIAPITR E de l’article 2 au profil de l’

article 1er

deux mille quatre cent capital re vingt s flancs; CHAPITRE E de l’article 2 au profit de l’ar ticle 1 ; quatre mille deux cent sept francs soixa nie cent imes ; CHAPITRE E de l’article 2 au profit de l’

article 5

mille deux cent vingt-neuf francs quatre-vingts centimes;

CHAPITRE 6 de l’article 1er au profit de l’

article 2

cent quatre-vingt-dix-neuf mil le huit cent soixa nte-deux francs soixantesept centimes;

CHAPITRE 1 «le l’article 2 au profit de l’

article 1er

quatre cent vingt-cinq mille quatre cent sept francs soixante-sept cen times ; Chapitre «le l’article 1 er au profit de l’

article 1

quatre mille huit cent seize francs.

Art. 2

— Ces virements ne deviendront définitifs qu’après approbation du Minis tre des colonies.

Art. 3

— L’ordonnateur secondaire du budget colonial est chargé de l’applica tion du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-109-portant-