Arrêté n° 22 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 22
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le télégramme-circulaire n° 2 du 8 jan vier 1941,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte fran çaise des Somalis le décret du 5 janvier 1941 étendant aux territoires relevant du Département des colonies, Antilles et Réunion exceptées, les dispositions de la loi du 28 octobre 1910, modifiant les articles 162 et 368 du Coded’instruction criminelle. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal oiii ciel après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires
NOUAILHIETAS
Métadonnées
Référence
n° 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 janvier 1941
Numéro JO
n° 530 du 31/01/1941
Date du numéro
31 janvier 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHIETAS
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JO N° n° 530 du 31/01/1941
31 janvier 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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