Arrêté n° 49 interdisant la prostitution des femmes et filles européennes et assimilées sur tout le territoire de la colonie

n° 49

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884 : Vu le décret du 7 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la colonie.

Texte intégral

Art. 1er

La prostitution des femmes et filles européennes et assimilées est interdite sur tout le territoire de la colonie.

Art. 2

— Toutefois, avec l’autorisation du Gouverneur, des maisons spéciales peuvent recevoir et héberger en vue de la prostitution un certain nombre de filles soumises.

Art. 3

— Les autorisations d’ouverture des maisons de tolérance peuvent être révoquées a tout moment sans préavis ni indemnité aux propriétaires desdites maisons. Art. 4 Les propriétaires des maisons le tolérance, les tenanciers, les filles sou- mises qui y prostituent, les domestiques de sexe féminin qui y servent sont soumis de sanctions administratives qui seront édictées par le commandant de cercle dans un reglement soumis a l’approbation du chef de la colonie.

Art. 5

— Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera

Not AILIIETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-49-interdisa