Arrêté n° 891 portant résiliation du marché passé avec Mahmoud Ahmed Farah pour la fourniture de dourah.

n° 891

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule traité de gré à gré n° 12 du 18 janvier 1940 passé avec M. Mahmoud Ahmed Farah pour la fourniture de dourah nécessaire pour la nourriture des animaux du service local pendant l’année 1940
Vula demande de l’Intéressé en date du 23 août 1940
Surla proposition du chef du Service des finances
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 28 septembre 1940,

Texte intégral

Art. 1er

— Le traité de gré à gré susvisé passé avec M. Mahmoud Ahmed Farah est résilié purement et simplement sans aucune indemnité de part ou d’autre.

Art. 2

— Il lui sera remboursé le cautionnement versé au Trésor ainsi que la part des frais d’enregistrement perçus en trop dont détail ci-après : Montant du cautionnement.. 10.000 » Droits d’enregistrement perçus en trop 6.816 51 A rembourser 16.816 51

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-891-portant-